Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
- Dénomination : Expedy — Ad Tela SAS
- Siège social : 9 rue du Renard, L'Usine à café, 76000 Rouen, France
- SIRET : 83767873900025 — RCS Rouen 837 678 739
- TVA intracommunautaire : FR96837678739
- Support : help.expedy.io
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues par Expedy sur shop.expedy.io auprès de clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur toute condition d'achat de l'acheteur. Toute commande vaut acceptation sans réserve.
Nos ventes n'étant pas conclues avec des consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent pas.
3. Produits
Nos imprimantes ticket cloud reposent sur un matériel unique, décliné en fiches par plateforme : c'est physiquement la même machine, seule la procédure de connexion diffère. La même imprimante accepte simultanément plusieurs connecteurs, sans surcoût.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les imprimantes cloud sont proposées au prix unique de 229 € HT, en paiement unique. Les frais de livraison sont facturés en supplément et affichés avant validation. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
5. Abonnement Cloud Print API
À l'exception du modèle Bluetooth, qui fonctionne en local, l'usage de l'API et des connecteurs requiert un abonnement Cloud Print API, service distinct de la vente du matériel.
Cet abonnement n'est pas facturé lors de la commande de l'imprimante. Vous le souscrivez après réception du matériel, au moment où vous activez l'appareil en scannant le QR code affiché sur son écran LCD. Aucun prélèvement n'intervient avant cette activation.
Les formules, durées, conditions de renouvellement et de résiliation figurent sur la page tarifs Cloud Print API d'expedy.io, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Une formule d'essai gratuite couvre cinquante impressions par mois, sans carte bancaire.
6. Cas particulier des connecteurs HubRise
Certaines imprimantes se connectent à leur plateforme via HubRise. Deux options sont proposées à la commande :
- Vous disposez déjà d'un compte HubRise : abonnement Cloud Print API à 72 € HT par an et par imprimante.
- Vous ne disposez pas de compte HubRise : 250 € HT par an et par imprimante, l'abonnement HubRise étant inclus et réglé directement par Expedy auprès de HubRise.
Le raccordement s'effectue depuis votre espace Expedy, en ajoutant votre établissement HubRise en un clic. Expedy n'accède ni à vos comptes, ni à votre caisse, ni à votre boutique : l'installation est intégralement autonome et aucune intervention à distance n'est réalisée par nos équipes.
7. Carte SIM 4G
Les imprimantes cloud sont livrées avec une carte SIM 4G préactivée, fournie gratuitement et non incluse contractuellement dans la vente. Elle constitue une option de sécurité destinée à maintenir le service si votre connexion filaire est interrompue. Sa couverture dépend du pays de destination et son retrait ou son remplacement ne peut donner lieu à réclamation.
8. Commandes
La commande est ferme et définitive dès sa validation. Expedy se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un client avec lequel existe un litige de paiement.
9. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les précommandes. Aucune expédition n'intervient avant encaissement complet.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.
10. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée à la commande, sous 7 à 15 jours ouvrés selon la destination, délai de traitement inclus. Ces délais sont indicatifs. Expedy n'est pas responsable des retards imputables au transporteur, aux douanes ou à un cas de force majeure.
11. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété d'Expedy jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère en revanche dès la remise au transporteur.
12. Réception
Il appartient à l'acheteur de vérifier les produits à la réception. Toute avarie ou tout manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par écrit sous quarante-huit heures. À défaut, les produits sont réputés conformes.
13. Retours
Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable. Les modalités figurent dans notre politique de retour et de remboursement.
14. Garanties
Le matériel bénéficie d'une garantie contractuelle de vingt-quatre mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication, ainsi que de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie d'éviction.
La garantie légale de conformité étant réservée aux consommateurs, elle ne s'applique pas aux présentes ventes.
Sont exclus de la garantie : l'usure normale de la tête d'impression et du massicot, les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une chute, d'un liquide, d'une surtension, de l'emploi d'un papier non conforme, ou de toute intervention d'un tiers.
15. Responsabilité
La responsabilité d'Expedy est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
Le service d'impression étant dépendant de réseaux de communication tiers, Expedy ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité réseau.
16. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site, des logiciels et de la documentation demeure la propriété exclusive d'Expedy. Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.
17. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture du service. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Voir notre politique de confidentialité.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
En validant sa commande, l'acheteur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.